Conditions Générales de Vente
en vigueur au 23 juillet 2008
Attention : ce site est actuellement en construction et ces Conditions Générales
de Vente ne sont pas encore valides.
Article 1 : Définitions
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées
ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après,
à savoir :
"Websites12" désigne l'activité Websites12, Saint-Geniez-des-Ers,
12190 SEBRAZAC, de REGATE, SARL SCOP au capital variable, dont le siège
social est sis 205 Av Charles de Gaulle, 81100 CASTRES, France, RCS CASTRES
B 423766518, Code APE 7112 B.
"Client" désigne toute personne physique ou morale signataire
d'un bon de commande sous format papier ou électronique.
"Services" désigne l'ensemble des prestations de toute
nature effectuées par Websites12 pour le compte du Client.
"Fournisseur" désigne toute personne physique ou morale
auprès de laquelle Websites12 souscrit tout contrat dont l'objet est
en rapport avec ou découle des Services.
"Internet" : ensemble de réseaux interconnectés
par le protocole IP.
"Site Web" : page ou ensemble structuré de pages
basées sur le format HTML, composé(e) d'éléments
textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats
standardisés.
"Espace Web" désigne un espace de stockage alloué
par un Fournisseur pour l'hébergement de chaque Site Web du Client.
"Publication" désigne l'action de transfert du Site
Web du Client sur un Espace Web. La Publication désigne la livraison.
"PV de Recette" désigne le document que le Client signe
pour confirmer la bonne exécution livraison de sa commande.
Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions
ainsi que les modalités selon lesquelles Websites12 fournit les Services
à son Client. Les bons de commande, sous format papier ou électronique,
font partie intégrante du contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs
Services de Websites12 implique l'acceptation par le Client des présentes
conditions générales de vente.
Article 3 : Condition d'utilisation des Services
Etudes : toute étude, rapport, information, devis,
cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués
par Websites12 dans le but de fournir des Services au Client, reste la propriété
exclusive de Websites12. Le Client s'engage à ne pas transmettre ces
informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations,
à quelque titre que ce soit. Websites12 s'engage à respecter la
confidentialité de l'ensemble de ces informations et de toute donnée
qui lui serait transmise par le Client.
Nom de domaine : Websites12 ne saurait être tenue
pour responsable de la non disponibilité d'un nom de domaine commandé,
celle-ci n'annulant pas automatiquement les autres Services commandés.
Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité
avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.
Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de
toute responsabilité la société Websites12, contre tout
recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris
honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec
l'enregistrement du nom de domaine du Client ou de l'utilisation par le Client
du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du Client vers un
autre organisme de nommage et d'hébergement sera facturé au prix
pratiqué par le Fournisseur.
Site Web : Websites12 est titulaire de droits d'utilisation
de logiciels permettant la création de sites web, droits prévus
par la législation en vigueur notamment le Code de la Propriété
Intellectuelle. Websites12 cède au Client, pour la durée définie
dans l'article 3, les droits d'utilisation des codes informatiques dérivés
de ces logiciels, et tout autre élément concourant au bon fonctionnement
du Site Web. Ces droits d'utilisation concédés au Client n’entraînent
aucun transfert de propriété au profit du Client. En outre, les
aspects graphiques du site ("design") demeurent la propriété exclusive
de Websites12, et ce sans limitation de durée, y compris après
expiration du contrat, sauf mention inverse expresse sur le bon de commande.
A expiration du présent contrat, le Client s'engage à ne porter
atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers,
à aucun des droits de propriété et d'utilisation de Websites12.
Le Client dispose d'une totale liberté quant au contenu du Site Web dans
le respect de l'article 5.
Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site :
le Client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de
site afin de mettre à jour son Site Web. Websites12 s'engage à
favoriser cette mise à jour par le Client dans les meilleures conditions
techniques possibles, étant entendu que l'obligation de Websites12 est
une obligation de moyens. Il appartient au Client de s'assurer que toutes les
modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager effectuer
sur ce Site Web par tout autre moyen que les Services de Websites12, sont possibles
et compatibles avec les caractéristiques techniques des Services. Toute
modification du site par le Client n'entraîne aucun transfert de propriété
au profit du Client des codes informatiques et des Services produits par Websites12.
Les codes et mots de passe nécessaires à l'accès gestionnaire
seront transmis par Websites12 au Client lors de la remise du PV de Recette.
Hébergement : le Site Web du Client sera hébergé
par son propre fournisseur. Websites12 peut, à la demande du Client,
effectuer pour lui et en son nom les démarches administratives et techniques
relatives à la réservation de cet hébergement.
Utilisation de l'e-mail : Websites12 peut faire créer,
à la demande du Client, une ou des adresses e-mail, dans le cadre de
la réservation d'un Nom de Domaine. Le Client est responsable de l'utilisation
faite de cet/ces e-mail(s), et reconnaît avoir pris connaissances de ses responsabilités
décrites dans l'article 4.
Référencement : Websites12 s'engage à
utiliser les techniques de référencement stipulées dans
le bon de commande. Websites12 ne garantit pas le résultat des référencements
des sites Web dans les moteurs de recherche. Websites12 n'est donc tenu à
ce titre qu'à une obligation de moyens.
Article 4 : Responsabilité du Client
Contenu et mise à jour : Le Client est seul responsable
de la mise à jour et du contenu de son Site Web. Il est également responsable
des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels
ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés),
à Websites12 et à ses Fournisseurs du fait de l'utilisation illégale
ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne
pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation
de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte
pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation.
Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos,
de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de Websites12 ou non conforme
à la législation Française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés
sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d'auteur,
à la vie privée, toute corruption ou tentative de corruption de mineurs,
exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message
ou texte pornographique susceptible d'être lus ou vus par un mineur, emploi
d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme, toute injure ou
diffamation, toute provocation, toute incitation à la haine, à la violence,
au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit,
toute apologie du crime ou propos négationnistes. Il s'engage expressément
à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés
par ses soins par l'intermédiaire de Websites12.
Droit de la propriété : Il s'engage à décharger
Websites12 de toute responsabilité en ce qui concerne les Services ou
informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données
multimédia qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier,
il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel
ou corporel causé par l'utilisation des Services. Il fera sien tout litige
pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de Websites12 serait
néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à
indemniser Websites12 du préjudice résultant d'une faute de sa
part.
Sécurité et spamming : Le Client s'engage
à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de
Websites12 et de ses Fournisseurs, ou tenter de le faire en dehors de tout usage
normal. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques
et des limites d'Internet décrites ci-après :
- Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées
contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de
mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute
information à caractère sensible est effectué par le Client
à ses risques et périls.
- Tout envoi massif d'e-mail (courrier électronique) sans sollicitation
des destinataires ("spamming"), qu'ils soient à caractère promotionnel
ou non, peut également relever, en France, d'une infraction au code pénal.
E-mail : Le Client est pleinement et entièrement
responsable du contenu des e-mails qu'il envoie et du traitement qu'il fait
des e-mails qu'il reçoit grâce aux Services fournit par Websites12. Le
Client prend en charge, le cas échéant, la déclaration
de ses fichiers à la CNIL, 8 rue Vivienne, 75083 Paris cedex 02 (www.cnil.fr).
Informations : Le Client s'engage à maintenir une
adresse postale valide. Le Client s'engage à informer Websites12 de toute
modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement
de coordonnées bancaires). Websites12 ne saurait être tenu responsable
des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse
où le Client aurait omis de notifier à Websites12 une quelconque
modification.
Article 5 : Responsabilité de Websites12
Délais de livraison : Websites12 s'engage à
tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation
des Services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation
de délais. Les délais indiqués dans les documents tels
que les devis, bons de commande et autres, obligent Websites12 à une
simple obligation de moyens. La Publication par Websites12 du Site Web est notamment
tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires
à la réalisation de la commande. Le Client s'engage à
fournir rapidement les éléments, informations et validations nécessaires
à cette réalisation.
Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue
pour responsable vis à vis de l'autre de la non exécution ou des
retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui
seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance
d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Confidentialité : Websites12 s'engage à
tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations
qui lui sont transmises. Websites12 ne saurait toutefois être tenu responsable
d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet
ou chez des tiers.
Documents transmis : en aucun cas Websites12 ne pourra
être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation
des Services commandés. Le Client est tenu de n'envoyer que des copies
ou des documents sans valeur de remplacement.
Ethique : Websites12 se réserve le droit de refuser
tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes
mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Sécurité : La responsabilité de Websites12
ne saurait Être engagée en cas d´introduction malveillante sur
l´Espace Web du Client ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques
du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité
prises par Websites12 et ses Fournisseurs.
Indemnité : Le Client convient de défendre,
garantir et de mettre à couvert Websites12 contre toute perte, dommage
ou réclamation concernant l´usage des Services fournis par Websites12
au Client aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif :
toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce
soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par
le Client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut
de fonctionnement des Services ou pour tout contenu soumis ou proposé
par le Client.
Article 6 : Prise d'effet, résiliation
Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande,
sous format papier ou électronique des présentes Conditions Générales
de Vente. Dans le cas d'une mensualité ou annuité, la date de
référence sera la date d'émission de la facture.
La résiliation d'un contrat de maintenance s'effectue par courrier recommandé,
au moins un mois avant sa date d'effet.
Les unités-cartes achetées et non utilisées ne sont pas
remboursables, sauf en cas de cessation d'activité d'une des parties.
Article 7 : Conditions financières, modalités de règlement
En contrepartie des Services fournis, le Client s'engage à payer à
Websites12, selon le type de service acheté :
- une redevance forfaitaire initiale, payable à prise d'effet du présent
contrat, dont le montant est précisé dans le bon de commande.
- une redevance forfaitaire mensuelle ou annuelle, payable à la date
convenue et dont le montant est précisé dans le bon de commande.
- tout montant dû en contrepartie de Services optionnels, dont les caractéristiques
et le montant sont mentionnés sur le bon de commande.
Sauf accord contraire, le paiement par le Client de la redevance forfaitaire
initiale s'effectue selon les modalités suivantes : totalité
à la validation du site installé sur serveur test. La mise en
production est effective dans les (5) cinq jours ouvrés suivant la réception
du paiement. Toute autre condition et modalité de paiement devra être
précisée dans le bon de commande. Les tarifs de ces Services sont
ceux mentionnés dans le bon de commande papier ou électronique.
Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon
les échéances mentionnées dans le bon de commande. Tout
défaut ou retard de paiement entraînera, outre une majoration forfaitaire
de 15 %, la suspension immédiate des Services de Websites12, en attendant
la régularisation par le Client. Les tarifs ne comprennent pas l'accès
à Internet et le coût des lignes téléphoniques. Il relève
de la responsabilité du Client de se connecter à Internet s'il
le souhaite. Websites12 ne peut être tenu pour responsable de la qualité
de la ligne proposée par le Fournisseur d'accès Internet. Websites12
se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve
d'un délai de préavis de deux mois. En cas de refus de cette notification,
le Client devra, par lettre recommandée avec avis de réception,
solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme.
A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés
de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation
qui suit l'expiration du délai précité.
Article 8 : Divers
Intitulé des articles : Les titres des articles
utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des
références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour
l'interprétation des dispositions qu'ils regroupent.
Cession du Contrat : Websites12 se réserve la faculté
de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle
que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent
contrat.
Election de domicile : Pour l'exécution du présent
contrat, les parties élisent respectivement domicile, Websites12 à
l'adresse figurant sur le bon de commande, le Client à l'adresse indiquée
par ses soins lors la signature du bon de commande.
Modification des Conditions Générales de Vente :
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire
l'objet de modifications. Toute modification sera portée à la
connaissance du Client, par email, deux (2) mois avant sa date d'entrée
en vigueur. En l'absence de réponse au cours de ce délai de deux
mois, le Client sera réputé avoir accepté les modifications
intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Dans l'hypothèse
ou le Client informerait Websites12 de son refus des modifications intervenues,
ce refus emporterait notification de résiliation du contrat.
Loi applicable et litige : Les présentes Conditions
Générales de Vente sont régies par le droit français. En
cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des
présentes, et à défaut de solution amiable, les litiges
seront portés devant les tribunaux compétents.
