Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
"Websites12" désigne l'activité Websites12, Carmarans, 12190 ESTAING, de Régate, SARL SCOP au capital variable, dont le siège social est sis 205 Av C. de Gaulle – 81100 CASTRES, France, N° SIRET : 42376651800033, code APE : 7112B.
"Client" désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique.
"Services" désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par Websites12 pour le compte du client.
"Fournisseur" désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Websites12 souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des services.
"Internet" : ensemble de réseaux interconnectés par le protocole IP.
"Site web" : page ou ensemble structuré de pages basées sur le format HTML, composé(e) d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
"Espace web" désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l'hébergement de chaque site web du client.
"Publication" désigne l'action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.
"PV de recette" désigne le document que le client signe pour confirmer la bonne exécution livraison de sa commande. Le PV de recette peut être remplacé par une simple demande écrite du client de mettre son site en ligne, ouvert au public.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Websites12 fournit les services à son client. Les bons de commande, sous format papier ou électronique, font partie intégrante du contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs services de Websites12 implique l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Condition d'utilisation des Services

Etudes : toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par Websites12 dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de Websites12. Le client s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. Websites12 s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le client.
Nom de domaine : Websites12 ne saurait être tenue pour responsable de la non disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société Websites12, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du client ou de l'utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d'hébergement sera facturé au prix pratiqué par le fournisseur.
Site web : Websites12 est titulaire de droits d'utilisation de logiciels permettant la création de sites web, droits prévus par la législation en vigueur notamment le Code de la Propriété Intellectuelle. Websites12 cède au client, pour la durée définie dans l'article 3, les droits d'utilisation des codes informatiques dérivés de ces logiciels, et tout autre élément concourant au bon fonctionnement du site web. Ces droits d'utilisation concédés au client n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du client. En outre, les aspects graphiques du site ("design") demeurent la propriété exclusive de Websites12, et ce sans limitation de durée, y compris après expiration du contrat, sauf mention inverse expresse sur le bon de commande.
A expiration du présent contrat, le client s'engage à ne porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, à aucun des droits de propriété et d'utilisation de Websites12. Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu du site web dans le respect de l'article 5.
Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : le client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site web. Websites12 s'engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation de Websites12 est une obligation de moyens. Il appartient au client de s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de Websites12, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. Toute modification du site par le client n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par Websites12. Les codes et mots de passe nécessaires à l'accès gestionnaire seront transmis par Websites12 au client lors de la remise du PV de recette, de la formation/prise en main ou après la livraison et paiement complet du site.
Hébergement : le site web du client sera hébergé par son propre fournisseur. Websites12 peut, à la demande du client, effectuer pour lui et en son nom les démarches administratives et techniques relatives à la réservation de cet hébergement.
Utilisation de l'e-mail : Websites12 peut faire créer, à la demande du client, une ou des adresses e-mail, dans le cadre de la réservation d'un nom de domaine. Le client est responsable de l'utilisation faite de cet/ces e-mail(s), et reconnaît avoir pris connaissances de ses responsabilités décrites dans l'article 4.
Référencement : Websites12 s'engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le bon de commande. Websites12 ne garantit pas le résultat des référencements des sites web  dans les moteurs de recherche. Websites12 n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

Article 4 : Responsabilité du Client

Contenu et mise à jour : Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Websites12 et à ses fournisseurs du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir fait déclaration auprès de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de Websites12 ou non conforme à la législation française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d'auteur, à la vie privée, toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d'être lus ou vus par un mineur, emploi d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme, toute injure ou diffamation, toute provocation, toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes. Il s'engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l'intermédiaire de Websites12.
Droit de la propriété : Il s'engage à décharger Websites12 de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédia qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Websites12 serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser Websites12 du préjudice résultant d'une faute de sa part.
Sécurité et spamming : Le client s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Websites12 et de ses fournisseurs, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'internet décrites ci-après :

  • Les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le client à ses risques et périls.
  • Tout envoi massif d'e-mail (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires ("spamming"), qu'ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d'une infraction au code pénal.

E-mail : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des e-mails qu'il envoie et du traitement qu'il fait des e-mails qu'il reçoit grâce aux services fournis par Websites12. Le client prend en charge, le cas échéant, la déclaration de ses fichiers à la CNIL, 8 rue Vivienne, 75083 Paris cedex 02 (www.cnil.fr).
Informations : Le client s'engage à maintenir une adresse postale valide. Le client s'engage à informer Websites12 de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires). Websites12 ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à Websites12 une quelconque modification.

Article 5 : Responsabilité de Websites12

lais de livraison : Websites12 s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais. Les délais indiqués dans les documents tels que les devis, bons de commande et autres, obligent Websites12 à une simple obligation de moyens. La publication par Websites12 du site web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Le client s'engage à fournir rapidement les éléments, informations et validations nécessaires à cette réalisation.
Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Confidentialité : Websites12 s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Websites12 ne saurait toutefois être tenu responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau internet ou chez des tiers.
Documents transmis : en aucun cas Websites12 ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Ethique : Websites12 se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Sécurité : La responsabilité de Websites12 ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Websites12 et ses fournisseurs.
Indemnité : Le client convient de défendre, garantir et de mettre à couvert Websites12 contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l´usage des services fournis par Websites12 au client aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des services ou pour tout contenu soumis ou proposé par le client.

Article 6 : Prise d'effet, résiliation

Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas d'une mensualité ou annuité, la date de référence sera la date d'émission de la facture.
La rétractation est possible dans les 14 jours suivants la signature du devis ou bon de commande, uniquement pour les clients non professionnels et à condition qu’ils n’aient pas renoncé à ce droit.
La résiliation d'un contrat de maintenance s'effectue par courrier recommandé, au moins un mois avant sa date d'effet.
Les unités-cartes achetées et non utilisées ne sont pas remboursables, sauf en cas de cessation d'activité d'une des parties.

Article 7 : Conditions financières, modalités de règlement

En contrepartie des services fournis, le client s'engage à payer à Websites12, selon le type de service acheté :

  • une redevance forfaitaire initiale, payable à prise d'effet du présent contrat, dont le montant est précisé dans le bon de commande.
  • une redevance forfaitaire mensuelle ou annuelle, payable à la date convenue et dont le montant est précisé dans le bon de commande.
  • tout montant dû en contrepartie de services optionnels, dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés sur le bon de commande.

Sauf accord contraire, le paiement par le client de la redevance forfaitaire initiale s'effectue selon les modalités suivantes : totalité à la validation du site installé en environnement de test. La mise en production est effective dans les (5) cinq jours ouvrés suivant la réception du paiement. Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le bon de commande papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le bon de commande. Tout défaut ou retard de paiement entraînera, outre une majoration forfaitaire de 15 %, la suspension immédiate des services de Websites12, en attendant la régularisation par le client. Les tarifs ne comprennent pas l'accès à internet et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du client de se connecter à internet s'il le souhaite. Websites12 ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d'accès internet. Websites12 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de préavis de deux mois. En cas de refus de cette notification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l'expiration du délai précité.

Article 8 : Divers

Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l'interprétation des dispositions qu'ils regroupent.
Cession du contrat : Websites12 se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Election de domicile : Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, Websites12 à l'adresse figurant sur le bon de commande, le client à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.
Modification des Conditions Générales de Vente : Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du client, par email, deux (2) mois avant sa date d'entrée en vigueur. En l'absence de réponse au cours de ce délai de deux mois, le client sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Dans l'hypothèse où le client informerait Websites12 de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du contrat.
Loi applicable et litige : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

 

Conditions Générales de Vente en vigueur au 22 décembre 2015